d-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-9.2, r. 10

Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Loi sur la distribution des produits et services financiers

(chapitre D-9.2, a. 196, 202, 211 et 213).

SECTION I CHAMP D’APPLICATION

1. Les dispositions du présent règlement régissent l’exercice des activités de tous les représentants visés à l’article 1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

D. 830-99, a. 1; A.M. 2009-06, a. 1.

SECTION II OCCUPATIONS INCOMPATIBLES

2. Sont incompatibles avec l’exercice des activités de représentant:

1°  les fonctions de juge;

2°  les fonctions de policier;

3°  la profession de syndic de faillite;

4°  l’exercice d’une profession de la santé régie par le Code des professions (chapitre C-26);

5°  l’exercice de la profession d’avocat ou de notaire;

6°  l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé ou d’administrateur agréé;

7°  l’exercice de la profession de courtier ou d’agent immobilier sauf l’exercice des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière;

8°  la direction d’un syndicat, autre qu’un syndicat de représentants, celle d’une association professionnelle ou le statut d’employé d’une telle organisation.

Malgré le premier alinéa, l’exercice des activités ou professions visées aux paragraphes 5 et 6 de cet alinéa n’est pas incompatible avec l’exercice des activités d’expert en sinistre et de planificateur financier.

D. 830-99, a. 2.

3. Sont incompatibles avec l’exercice des activités d’agent, de courtier en assurance de dommages ou d’expert en sinistre:

1°  la profession de vendeur, de locateur ou de réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;

2°  la profession de vendeur, de locateur ou de réparateur d’équipements, de biens meubles ou d’articles ménagers;

3°  la profession d’entrepreneur au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

4°  la profession de fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.

D. 830-99, a. 3.

SECTION III CONDITIONS ET RESTRICTIONS D’EXERCICE

4. Le représentant doit, pendant la durée de validité de son certificat, respecter les conditions d’exercice suivantes:

1°  se consacrer principalement à l’exercice de ses activités de représentant, à des activités administratives au sein d’un cabinet ou d’une société autonome ou à d’autres activités liées au domaine des services financiers;

2°  déposer sans délai dans un compte séparé et tenu par lui ou par le cabinet ou la société autonome pour le compte duquel il exerce ses activités, le cas échéant, toutes les sommes d’argent perçues ou reçues pour le compte d’autrui dans l’exercice de ses activités.

D. 830-99, a. 4.

5. Le représentant ne peut, dans le cadre de ses activités, participer directement ou indirectement à des concours ou des promotions comportant des avantages non pécuniaires qui pourraient l’inciter à conseiller ou à effectuer une vente qui ne répondrait pas aux besoins particuliers de ses clients, sauf s’il s’agit d’avantages ou de biens de valeur modique.

Malgré le premier alinéa, le représentant peut se faire payer par une personne morale ou un tiers les coûts directs de sa participation à une conférence ou un séminaire pour autant que le but premier de la conférence ou du séminaire soit de donner une formation sur les activités régies par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2).

Le premier alinéa ne s’applique pas au concours ou à la promotion qui a été annoncé avant le 1er octobre 1999.

D. 830-99, a. 5.

6. Le représentant en assurance de personnes doit, avant de faire remplir une proposition d’assurance, analyser avec le preneur ou l’assuré ses besoins d’assurance, les polices ou contrats qu’il détient, leurs caractéristiques, le nom des assureurs qui les ont émis et tout autre élément nécessaire, tels ses revenus, son bilan financier, le nombre de personnes à charge et ses obligations personnelles et familiales. Il doit consigner par écrit ces renseignements.

D. 830-99, a. 6.

7. L’agent en assurance de dommages ne peut exercer les activités de courtier en assurance de dommages.

Le courtier en assurance de dommages ne peut exercer les activités d’agent en assurance de dommages.

D. 830-99, a. 7.

8. Le planificateur financier ne peut rendre des services de planification financière offerts à ce titre que s’il a préalablement rédigé un mandat comportant au moins les éléments suivants:

1°  la nature et l’étendue de son mandat;

2°  l’estimation de sa rémunération et du nombre d’heures pour exécuter son mandat;

3°  toutes les disciplines ou les catégories de disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir ainsi que la description des produits et services financiers susceptibles d’être offerts dans l’exécution de son mandat;

4°  la signature du client attestant l’acceptation du mandat.

Ce mandat ne peut prévoir que le client est tenu d’acheter un produit financier ou de se procurer un service financier offert par le planificateur financier.

D. 830-99, a. 8.

9. Le planificateur financier doit préparer un rapport écrit de la planification effectuée et le remettre au client.

D. 830-99, a. 9.

SECTION IV REPRÉSENTATION ET SOLLICITATION DE LA CLIENTÈLE

10. Le représentant doit, lors de la première rencontre avec un client, lui remettre un document, telle une carte d’affaires, lequel doit mentionner les éléments suivants:

1°  son nom;

2°  ses adresses d’affaires, ses numéros de téléphone d’affaires et, le cas échéant, son numéro de télécopieur;

3°  les titres qu’il est autorisé à utiliser;

4°  les disciplines ou les catégories de disciplines dans lesquelles il est autorisé à agir, lesquelles sont indiquées sur son certificat, sauf si les titres qu’il utilise sont représentatifs de celles-ci;

5°  le nom du cabinet ou de la société autonome pour le compte duquel il exerce ses activités.

D. 830-99, a. 10.

11. Le document visé à l’article 10 peut également contenir les éléments suivants:

1°  le nom des associés du représentant, s’ils exercent leurs activités pour le compte d’une société autonome;

2°  son adresse résidentielle, ses numéros de téléphone résidentiels, son adresse électronique et son adresse de correspondance;

3°  sa formation et les diplômes dont il est titulaire;

4°  ses années d’expérience pour chacune des disciplines dans lesquelles il exerce ses activités;

5°  la description des produits et des services qu’il offre.

D. 830-99, a. 11.

12. Si le représentant ne rencontre pas le client, il doit lui communiquer verbalement les éléments visés aux paragraphes 1 et 3 à 5 de l’article 10.

Sur demande du client, le représentant doit lui transmettre le document visé à l’article 10, lors du premier envoi d’autres documents.

D. 830-99, a. 12.

13. Le représentant doit, s’il utilise des statistiques dans ses représentations écrites, en indiquer la source.

D. 830-99, a. 13.

14. Le représentant doit s’abstenir de faire toute sollicitation auprès de la clientèle ou toute représentation qui:

1°  fait état de son revenu ou de ses performances financières;

2°  laisse miroiter des résultats qu’il n’est pas en mesure de procurer;

3°  utilise une formule pouvant prêter à confusion tels une marque de commerce, un slogan ou un symbole.

D. 830-99, a. 14.

15. Sauf dans des représentations exclusivement adressées à d’autres courtiers en assurance de dommages, le courtier en assurance de dommages ne doit pas effectuer, de quelque façon que ce soit, des représentations pour le compte d’un assureur externe ou indiquant qu’il peut obtenir un produit d’assurance de dommages d’un assureur externe.

D. 830-99, a. 15.

SECTION V RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS OFFERTS

16. Le représentant en assurance de personnes qui fait souscrire un produit d’assurance individuelle de personnes ou une rente individuelle dont un contrat de capitalisation doit donner au client un document indiquant en caractères équivalant à Bookman Old Style d’au moins 10 points:

1°  si les coûts d’assurance payables en vertu du contrat sont garantis et, le cas échéant, pour quelle durée ils le sont et s’ils peuvent fluctuer;

2°  si les rendements des sommes d’argent placées pour un produit d’assurance sont garantis ou non;

3°  si le capital d’assurance souscrit est garanti ou s’il peut fluctuer;

4°  les exclusions particulières dont est affecté le contrat souscrit;

5°  si des frais de rachat ou des pénalités sont exigibles en cas de retrait;

6°  si la transaction est effectuée en vue de résilier ou de remplacer un autre produit d’assurance sur la vie.

D. 830-99, a. 16.

SECTION VI ASSURANCE RESPONSABILITÉ

17. Le contrat d’assurance qui couvre la responsabilité d’un représentant qui agit pour le compte d’un cabinet sans être un de ses employés doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  le montant couvert ne doit pas être inférieur à 500 000 $ par réclamation et à 1 000 000 $ par année;

2°  il peut comporter une franchise qui ne peut excéder 10 000 $;

3°  il doit comporter des dispositions suivant lesquelles:

a)  la garantie couvre la responsabilité découlant de fautes, d’erreurs, de négligences ou d’omissions commises par le représentant dans l’exercice de ses activités ou de celles commises par ses mandataires, ses employés ou ses stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient ou non encore en fonction à la date de la réclamation;

b)  la couverture offerte quant aux activités du représentant pendant la période au cours de laquelle le contrat est en vigueur continuera d’exister au-delà de la période d’assurance qui y est prévue pour une durée de 5 ans à compter de la date de cessation d’exercice qu’il soit décédé ou non;

c)  le délai suivant lequel l’assureur doit aviser l’Autorité des marchés financiers de son intention de ne pas renouveler ou de résilier le contrat est de 30 jours avant la date du non-renouvellement ou de la résiliation;

d)  l’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance;

e)  l’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation, qu’il décide de l’honorer ou non.

D. 830-99, a. 17; D. 1013-2003, a. 1.

SECTION VII REMPLACEMENT DE POLICES

18. Les dispositions de la présente section s’appliquent à tout représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement d’un contrat d’assurance de personnes y compris l’assurance pour la survenance de maladie grave ou critique.

Elles s’appliquent à tout représentant en assurance de personnes qui fait adhérer une personne à un contrat collectif d’assurance lorsque cette adhésion entraîne la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’une police d’assurance individuelle.

Malgré le premier alinéa, les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement d’une rente individuelle, dont un contrat de capitalisation d’un assureur.

D. 830-99, a. 18.

19. La modification apportée à un contrat existant ne peut être considérée comme un remplacement visé par les dispositions de la présente section.

D. 830-99, a. 19.

20. Le représentant doit favoriser le maintien en vigueur de tout contrat d’assurance à moins que son remplacement ne soit justifié dans l’intérêt du preneur ou de l’assuré, justification dont la preuve incombe au représentant en assurance de personnes qui procède au remplacement.

D. 830-99, a. 20.

21. Le représentant ne doit pas inciter l’assuré ou le preneur, si ce dernier n’est pas l’assuré, à renoncer à un contrat d’assurance, à le laisser expirer ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat d’assurance si ce n’est que conformément à la procédure de remplacement prévue à l’article 22.

D. 830-99, a. 21.

22. Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance est susceptible d’entraîner la résiliation, l’annulation ou la réduction des bénéfices d’un autre contrat d’assurance, le représentant doit:

1°  procéder à une analyse des besoins de l’assuré ou du preneur conformément à l’article 6;

2°  remplis, en même temps que la proposition d’assurance, le formulaire vendu par l’Autorité, prévu à l’annexe I ou II si l’assuré ou le preneur a avantage à remplacer son contrat par un autre;

3°  remettre le formulaire dès qu’il est rempli à l’assuré ou au preneur et le lui expliquer en faisant la comparaison des caractéristiques des contrats en vigueur par rapport à ceux proposés et la description des avantages et désavantages du remplacement;

4°  expédier le formulaire rempli par tout moyen permettant d’attester la date de l’envoi au siège des assureurs dont les contrats sont susceptibles d’être remplacés dans les 5 jours ouvrables de la signature de la proposition d’assurance;

5°  expédier une copie du formulaire rempli dans le délai prévu au paragraphe 4 à l’assureur auprès duquel le représentant en assurance de personnes se propose de placer le nouveau contrat.

D. 830-99, a. 22.

23. Lorsqu’un produit remplacé n’est pas du même type que le produit offert, le représentant doit remettre au client un avis de remplacement répondant aux questions suivantes:

1°  en quoi le contrat remplacé est-il inadéquat par rapport aux besoins du client?;

2°  en quoi le produit proposé répond-il mieux aux besoins du client?;

3°  quels sont les désavantages du remplacement pour le client?.

D. 830-99, a. 23.

24. Le représentant ne peut empêcher l’assureur dont le contrat est susceptible d’être remplacé de communiquer avec l’assuré ou le preneur pour tenter de le dissuader de remplacer son contrat ou pour lui offrir un contrat équivalent.

D. 830-99, a. 24.

25. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, lors du remplacement:

1°  d’une proposition d’assurance qui a été signée et dont:

a)  la prime modale a été payée en totalité sous forme d’espèces ou par chèque;

b)  le signataire de la proposition a soit donné une autorisation bancaire ou une autorisation écrite de prélèvement sur son salaire, soit autorisé par écrit le transfert des fonds d’une police à une autre chez un même assureur.

2°  d’une proposition d’assurance assortie d’une assurance provisoire ne dépassant pas 1 an qui a été signée et dont la prime d’assurance provisoire a été payée.

D. 830-99, a. 25.

26. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 ne s’applique toutefois pas lors du remplacement d’une proposition d’assurance dont la prime a été payée en totalité sans que l’examen médical n’ait eu lieu dans les délais prévus au reçu conditionnel.

D. 830-99, a. 26.

27. Lorsqu’un assureur est disposé à émettre un contrat conformément aux conditions demandées dans la proposition d’assurance mais moyennant une surprime, le représentant doit suivre la procédure de remplacement avant qu’il puisse obtenir d’un autre assureur le même contrat, sans surprime ou sans supplément de prime.

D. 830-99, a. 27.

SECTION VIII COURTIER OU AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES AGISSANT COMME EXPERT EN SINISTRE

28. Le courtier ou l’agent en assurance de dommages est autorisé à agir à titre d’expert en sinistre suivant l’article 46 de la Loi et il doit:

1°  respecter, compte tenu des adaptations nécessaires, les règles qui régissent les activités d’expert en sinistre;

2°  divulguer par écrit à la personne avec laquelle il transige le mode de la rémunération qu’il perçoit pour les services qu’il rend à ce titre.

D. 830-99, a. 28.

29. (Omis).

D. 830-99, a. 29.

ANNEXE I

(a. 22)

PRÉAVIS DE REMPLACEMENT DE POLICE D’ASSURANCE-VIE

Préavis 
de remplacement de police assurance-vie
















À la lecture de ce formulaire, posez-vous les questions suivantes:			
	1	La police d’assurance-vie proposée fait-elle suite à une analyse écrite de mes besoins? En ai-je une copie en main? Un représentant en assurance de personnes doit tenir compte de vos besoins présents et futurs, de vos objectifs ainsi que de votre capacité de payer avant de suggérer le remplacement du produit que vous avez déjà.	
	2	Les primes de la police proposée sont-elles plus élevées? Toute nouvelle police d’assurance-vie de même type que celle que vous détenez pourrait vous coûter plus cher puisque vous êtes plus âgé.	
	3	Vais-je perdre des avantages fiscaux? Par exemple, il y a un risque de perdre certains avantages fiscaux en remplaçant une police d’assurance-vie acquise avant le 2 décembre 1982.	
	4	Des démarches ont-elles été effectuées afin de conserver ou de modifier la police d’assurance-vie actuelle? Il est généralement possible et préférable d’opter pour une modification de la police existante plutôt que de procéder à un remplacement.	
		Bureau des
services financiers
140, Grande-Allée Est, bureau 300
Québec (Québec) G1R 5M8
Téléphone: 418.525.6273
1.877-525-6273
Télécopieur: 418.535.9512	








INSTRUCTIONS POUR LE REPRÉSENTANT

Comment utiliser le formulaire
«Préavis de remplacement de police»				
Ce formulaire est constitué de 3 cahiers distincts comprenant chacun 3 copies destinées:
	copie 1 - au propriétaire de la police
	copie 2 - à l’assureur actuel;
	copie 3 - au nouvel assureur.
Un guide explicatif est inclus pour le bénéfice des consommateurs.				
Étape 1 - Comment le remplir?
Remplir chaque cahier en écrivant sur la COPIE 1 - PROPRIÉTAIRE (copie verte).
Écrire en lettres majuscules et au stylo à bille.				
Étape 2 - Avant de signer...
Le Préavis de remplacement peut être rempli à l’avance par le représentant en assurance de personnes qui doit ensuite le revoir point par point avec son client, avant que ce dernier ne le signe. La signature du client ne constitue pas une demande d’annulation de la police en vigueur. Le Préavis doit obligatoirement être signé le même jour que la demande d’assurance-vie.				
Étape 3 - Remise des copies
Détacher la COPIE 2 - ASSUREUR ACTUEL (copie jaune) de chaque cahier. Votre représentant doit les expédier à l’assureur actuel dans les 5 jours suivant la signature.
Procéder de la même façon pour la COPIE 3 - NOUVEL ASSUREUR (copie bleue).
Le représentant doit faire une photocopie du Préavis de remplacement dûment rempli pour ses dossiers.
L’ensemble du formulaire restant appartient au propriétaire.				
Ce formulaire a été élaboré par le Conseil des assurances de personnes et repris par le Bureau des services financiers. Il est obligatoire dans les cas de remplacement de polices.
Le Bureau des services financiers a été créé par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et a pour mission de veiller à la protection du public en voyant à l’application de la loi et de ses règlements auxquels sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants et sociétés autonomes.				

Cahier 1
1-	Renseignements généraux
	a-	guide
	b-	tableau
2-	Protections offertes
	a-	guide
	b-	tableau









Guide Cahier 1
1 GUIDE DU CONSOMMATEUR
1-	Renseignements généraux
1	Le propriétaire de la police d’assurance-vie est la personne qui prend toutes les décisions concernant la police et qui, généralement paie les primes.
2	Dans la majorité des cas, le propriétaire est la personne assurée, cependant, il peut s’agir de deux personnes distinctes.
3	Les autres assurés sont les individus couverts par la même police. Par exemple, les membres d’une même famille ou des associés.
4	Les assurés résiliés sont les assurés qui ne seront plus couverts par la nouvelle police alors que les assurés additionnels sont les assurés qui seront ajoutés à la nouvelle police.
5	L’assurance conjointe est une seule police qui assure deux personnes et dont le capital-décès est payable au 1er ou au 2e décès selon l’option choisie.
6	Le type de police peut être, selon les catégories principales, une assurance-vie temporaire, permanente, universelle ou temporaire cent ans.
7	La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle la police a pris effet à la suite de l’acceptation par la compagnie d’assurances.
8	La clause de suicide: si le décès est causé par le suicide et qu’il se produit dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la police, le capital-décès ne sera généralement pas versé par l’assureur.
9	La clause d’incontestabilité: si le décès survient dans les deux ans qui suivent la date d’entrée en vigueur de la police, l’assureur peut refuser de payer le capital-décès si des renseignements ou des omissions concernant la santé ou les habitudes de vie de l’assuré sont incomplets ou inexacts. L’assureur peut toujours refuser de payer le capital-décès s’il peut prouver que l’assuré a voulu délibérément frauder.
10	Une police enregistrée: si vous encaissez les sommes accumulées dans votre police et que celle-ci est enregistrée (R.E.É.R.), rappelez-vous qu’il y aura des impôts à payer.
2-	Protections offertes
11	La protection totale est le montant qui sera versé au bénéficiaire au décès de l’assuré.
12	La protection peut être composée d’un capital de base garanti et d’un capital additionnel ou avenant d’assurance qui peut augmenter, diminuer, demeurer stable ou prendre fin à un moment précis.
13	L’assurance temporaire renouvelable signifie que la police peut être renouvelée à des dates précisées dans la police. Pour connaître la prime qui sera applicable pour ces renouvellements, voir la partie 4f du présent formulaire.
	L’assurance temporaire transformable signifie que l’on peut convertir l’assurance temporaire en une assurance permanente sans avoir à prouver votre assurabilité.
CAHIER 1 Préavis de remplacement de police - assurance-vie
1	Renseignements généraux
a	Nom et prénom du propriétaire (1)	Nom et prénom de l’assuré (2) 	Date de naissance
				de l’assuré
			_______________
			Jour  Mois  Année
b	Autres assurés (multiple protection)(3)
	Nom et prénom de l’assuré (1)	N° de préavis	Nom et prénom de l’assuré  (2)	N° de préavis
	Nom et prénom de l’assuré (3)	N° de préavis	Nom et prénom de l’assuré  (4)	N° de préavis

Assurés résiliés (4)			Assurés additionnels		
Nom et prénom	Type de protection	Montant ($) de la protection	Nom et prénom	Type de protection	Montant ($) de la protection
					
					

c	Assurance conjointe (5)		
	Payable au:___1er décès  ___2e décès		Nom et prénom du 2e assuré
	
POLICE D’ASSURANCE		ACTUELLE	PROPOSÉ
d	Nom de la compagnie d’assurances:
Type de police: (6)	
Police n°.:	
Proposition n°:
e	Y a-t-il plus d’une police pouvant être remplacée par la police proposée? Si oui, indiquer le n° de préavis utilisé pour chaque police.	Préavis n°:
Préavis n°:	
Ne s’applique pas
f	Date d’entrée en vigueur: (7)	
Jour	Mois	Année	Ne s’applique pas
g	Quelle est la date d’expiration de la clause de suicide? (8)	
Jour	Mois	Année	____ an(s) après l’entrée en vigueur du contrat
h	Quelle est la date d’expiration de la clause d’incontestabilité? (9)	
Jour	Mois	Année	____ an(s) après l’entrée en vigueur du contrat
i	La police d’assurance-vie est-elle enregistrée en tant que REÉR? (10)	
___ Oui		____ Non	
___  Oui	___ Non
2	Protections offertes			
a	Quelle est la protection totale? (11)	$	$
b	Cette protection est composée:
• d’un capital de base garanti de: (12)
• d’un capital additionnel de:
Ce capital additionnel peut:	

	$
demeurer stable	____
augmenter	____
diminuer	____	

	$
demeurer stable	____
augmenter	____
diminuer	____
c	S’il y a une protection temporaire, est-elle:
Si oui, jusqu’à quelle date? (13)	___ transformable ___ renouvelable

Jour	Mois	Année	___ transformable ___ renouvelable

Jour	Mois	Année

Cahier 2
2-	Protections offertes (suite)
	a- guide
	b- tableau
3-	Primes	
	a- guide
	b- tableau
4-	Valeurs de rachat, participations et épargnes
	4.1	Valeurs garanties
		a- guide
		b- tableau
Guide Cahier 2
2 GUIDE DU CONSOMMATEUR
2-	Protections offertes (suite)
14	L’assurance-vie libérée: les valeurs de rachat accumulées dans la police pourraient vous permettre de cesser de payer les primes tout en demeurant assuré pour un montant moindre jusqu’au décès.
15	L’assurance-vie prolongée: les valeurs de rachat accumulées dans la police pourraient vous permettre de cesser de payer les primes tout en demeurant assuré pour le même montant mais pour un certain nombre d’années seulement.
16	Les garanties complémentaires sont les options que vous choisissez ou non d’ajouter à votre police d’assurance-vie. Parmi les plus utilisées, citons: la garantie d’assurabilité qui permet d’augmenter, selon les conditions de la police, le montant d’assurance-vie sans preuve de santé; l’exonération des primes qui libère le propriétaire (ou l’assuré selon le cas) du paiement des primes s’il est invalide; la mort ou la mutilation accidentelle qui prévoit le versement d’une somme additionnelle lors d’un décès par accident ou le versement d’un montant forfaitaire en cas de mutilation.
3-	Primes
17	La prime annuelle totale est le montant que vous payez chaque année pour votre police d’assurance-vie.
18	La fréquence de paiement peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Une prime annuelle déjà payée n’est généralement pas remboursable.
19	Une surprime est un coût additionnel qui est ajouté au tarif normal parce que le risque est plus élevé. Cette surprime peut être temporaire ou permanente.
20	Une exclusion est un état ou une condition pour laquelle l’assuré n’est pas couvert. Elle peut être temporaire ou permanente.
21	Une prime garantie demeurera toujours la même ou augmentera à des moments précis selon ce qui est indiqué dans la police.
22	La durée garantie du paiement détermine pendant combien d’années le propriétaire de la police devra payer les primes.
23	La prime minimum est établie selon les coûts d’assurance, de la taxe et des frais d’administration nécessaires au paiement de la police d’assurance-vie.
24	Notez que c’est la différence entre la prime minimum et la prime choisie qui constitue la portion d’épargne de l’assurance-vie universelle.
4-	Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.1	Valeurs garanties
25	Les valeurs de rachat sont les épargnes garanties dans la police d’assurance-vie. Ces valeurs ne sont généralement pas versées en plus du capital-décès. Toutefois, vous pouvez en emprunter une partie moyennant des frais d’intérêt ou les encaisser totalement lors de la résiliation du contrat.
26	Le montant net est le total des valeurs qui sera payé si la police est annulée. Le montant inscrit tient compte de toutes les déductions qui lui sont applicables (remboursement d’emprunts, impôts, frais d’administration, etc.). Il peut servir à une utilisation personnelle, pour le paiement des primes d’une nouvelle police ou pour de l’investissement. S’il est investi, le taux utilisé pour le calcul de la valeur estimée devrait être réaliste et en fonction du marché
CAHIER 2 Préavis de remplacement de police - assurance-vie

POLICE D’ASSURANCE		ACTUELLE	PROPOSÉE
2	Protections offertes (suite)		
d	La police d’assurance-vie peut-elle être: (14) (15)
- pour quel montant?
- dans combien de temps?
- pendant combien de temps?	___ libérée	___ prolongée
	

	$	$
	ans
	ans	___ libérée	___ prolongée
	

	$	$
	ans
	ans
e	La police d’assurance-vie offre-t-elle des garanties complémentaires? Si oui, les indiquer. (16)	___ garantie d’assurabilité
___ exonération des primes
___ mort ou mutilation accidentelle
autre _______________________	___ garantie d’assurabilité
___ exonération des primes
___ mort ou mutilation accidentelle
autre _______________________
3	Primes		
a	Montant de la prime annuelle totale: (17)
Quelle est la fréquence de paiement? (18)		$		$
b	La prime tient-elle compte d’une surprime? (19)
• Si oui:	- pour quelle raison?
	- pour quelle durée?	
____ Oui		____ Non	
À déterminer
c	La prime tient-elle compte d’une exclusion? (20)
• Si oui:	- pour quelle raison?
	- pour quelle durée?	
____ Oui		____ Non	
À déterminer
d	Tarification de la prime:	____ Fumeur ____Non-fumeur	____ Fumeur ____ Non-fumeur
e	La prime est-elle garantie? (21)	____ Oui		____ Non	____ Oui	____ Non
f	Le montant de la prime:		- dans 10 ans:
		- à 55 ans:
		- à 65 ans:				$
			$
			$				$
			$
			$
g	Durée garantie du paiement de la prime: (22)				ans				ans
h	S’il s’agit d’une police d’assurance-vie de type universel, quel est le montant de la prime minimum? (23)
Ce montant est-il?

Quelle est la prime choisie par le propriétaire? (24)	

			$
___ garantie pour ______ ans
___ non garantie
___ nivelé 		___ croissant

			$	

			$
___ garantie pour ______ ans
___ non garantie
___ nivelé 		___ croissant

			$
4	Valeurs de rachat, participations et épargnes		
4.1 Valeurs garanties			
a	La police d’assurance-vie comporte-t-elle des valeurs de rachats? (25) 
Montant des valeurs de rachat garanties:
 		- dans 10 ans:
		- à 55 ans:
		- à 65 ans:	
____ Oui		____ Non

			$
			$
			$	
____ Oui		____ Non

			$
			$
			$
b	Quel serait le montant net versé par la compagnie si la police d’assurance-vie était annulée aujourd’hui?
De quelle façon ce montant serait-il utilisé? (26)	

			$	

Ne s’applique pas
Si capitalisation, projection à	 		%
Montant investi:			$
Valeur estimé:			$
à ______ ans

Cahier 3
4-	Valeurs de rachat, participations et épargnes (suite)
4.2-	Valeurs non garantis
	a- guide
	b- tableau
5-	Motifs du remplacement
	a- guide
	b- tableau
6-	Signatures et dates
	a- guide
	b- tableau
Guide Cahier 3 
3 GUIDE DU CONSOMMATEUR
4-	Valeurs de rachat, participations et épargnes
4.2	Valeurs non garanties
27	La participation aux bénéfices: une police d’assurance-vie avec participations donne droit à une part des bénéfices que réalise la compagnie d’assurances. Ces participations ne sont jamais garanties. Elles peuvent être utilisées pour réduire les primes, pour souscrire de l’assurance-vie additionnelle, être encaissées, etc.
28	Les projections sont des évaluations estimées des rendements futurs. Elles ne sont pas garanties.
29	La bonification en assurance-vie est le montant d’assurance-vie additionnel qui serait acheté par les participations.
30	Le fonds d’épargne est une estimation des sommes qui seraient accumulées dans la police.
31	La capital-décès total est la protection totale tel qu’indiqué au point 11 auquel s’ajoutent les montants projetés à c) et/ou d) selon le cas.
5-	Motifs du remplacement
32	Rappelez-vous qu’il est généralement possible et préférable de modifier une police plutôt que de la remplacer.
6-	Signatures et dates
33	Le propriétaire de la police d’assurance doit indiquer lui-même les raisons qui le motivent à procéder à un remplacement
34	de police d’assurance-vie. Lorsque le représentant est stagiaire, le Préavis de remplacement de police doit être autorisé par la personne qui supervise ses activités, soit son maître de stage.
	L’ensemble du formulaire appartient au propriétaire, à l’exception des copies destinées aux assureurs impliqués.
CAHIER 3 Préavis de remplacement de police - assurance-vie

POLICE D’ASSURANCE		ACTUELLE	PROPOSÉE
4	Valeurs de rachat, participations et épargnes (suite)		
4.2 Valeurs non garanties			
a	Y a-t-il participation aux bénéfices de la compagnie? (27)
Si oui, quelle est l’utilisation des participations?	
____ Oui		____ Non	
____ Oui		____ Non
b	S’il s’agit d’une police d’assurance-vie de type universel, le fonds d’épargne accumulé est-il payable en plus du capital-décès?
Quel est le taux utilisé pour l’illustration?	

____ Oui		____ Non
		%	

____ Oui		____ Non
		%


28	Projections	Police d’assurance	Actuelle	Proposée	Actuelle	Proposée	Actuelle	Préposée
			à 55 ans		à 65 ans		à 75 ans	
c		Montant additionnel en bonification d’assurance-vie (29)	
$	
$	
$	
$	
$	
$
d		Fonds d’épargne disponible dans la police d’assurance-vie universelle (30)	
$	
$	
$	
$	
$	
$
e		Capital-décès total (31)	$	$	$	$	$	$

5-	Motifs du remplacement (32)
a	En quoi le contrat proposé répond-il mieux aux besoins du propriétaire et quels sont les avantages et les désavantages du présent remplacement?
b	Y a-t-il d’autres informations pertinentes qui pourraient être fournies relativement au remplacement de police?
6-	Signatures et dates
	AVANT DE SIGNER CE FORMULAIRE:
1	Il faut qu’il ait été complètement rempli en votre présence ou revu point par point.
2	Il faut conserver votre police d’assurance-vie actuelle tant que celle proposée ne sera pas en vigueur.
3	Rappelez-vous-que:
	il est de la responsabilité du consommateur de poser toutes les questions nécessaires afin de comprendre le produit qui lui est proposé; il est de la responsabilité du représentant de divulguer toutes les informations qui aideront la compréhension du consommateur.

33	REPRÉSENTANT	Nom	Prénom	Signature	Téléphone 	N° de certificat
	MAÎTRE DE STAGE	Nom	Prénom	Signature	Téléphone 	N° de certificat

34	PROPRIÉTAIRE Je, soussigné(e) ________________________, après avoir pris connaissance du présent avis et en avoir compris les termes, désire procéder au remplacement de ma police d’assurance-vie actuelle pour les raisons suivantes:

			Signature			Date		Téléphone
Avis important pour le consommateur
Ce préavis:
• doit être rempli et signé lorsque vous avec l’intention, à la suite des recommandations de votre représentant, de remplacer une police d’assurance-vie que vous détenez actuellement;
• avisera l’assureur actuel d’une possibilité d’annulation d’une police;
• doit être signé le même jour que la nouvelle demande d’assurance (proposition);
• n’annule pas une police existante;
• n’est pas un contrat.
En tout temps, avant l’émission de la nouvelle police, il est possible de retirer une demande d’assurance. De plus, la majorité des compagnies offrent un délai additionnel de 10 jours, après l’émission de la police, pour que vous puissiez en prendre connaissance. Pendant ces périodes, il est possible de résilier sans pénalité.

D. 830-99, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 22)

PRÉAVIS DE REMPLACEMENT DE CONTRAT INDIVIDUEL D’ASSURANCE INVALIDITÉ-SALAIRE

(écrire en lettres moulées)

Nom de l’assuré: __________________________________

Adresse: _________________________________________

Date de naissance de l’assuré: ___/___/______

Téléphone: __________________

Contrat Contrat

remplacé proposé

Compagnie: ________________________________

Numéro de police: ________________________________

Délai de carence: ________________________________

Durée de protection: ________________________________

Montant de la prestation: _______________$_______________$

Montant de la prime: _______________$_______________$

MOTIFS DU REMPLACEMENT

1. En quoi le contrat remplacé est-il inadéquat par rapport aux besoins du client?

---

---

---

2. En quoi le contrat proposé répond-il mieux aux besoins du client?

---

---

---

3. Le remplacement comporte-t-il des désavantages pour le client et si oui, les énumérer.

---

---

---

AVIS IMPORTANT POUR LE CLIENT

Il est primordial, avant de signer le présent formulaire, de prendre connaissance des mentions qui apparaissent au verso de l’exemplaire destiné au client.

SIGNATURE

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent avis dûment rempli et je reconnais qu’une copie de cet avis sera envoyée aux compagnies mentionnées.

Date: _________________

Signature de l’assuré: __________________________________________

Nom du représentant en lettres moulées: ___________________________________

Signature du représentant: ___________________________________

Téléphone: _____________________

1. Blanc: Copie du preneur

2. Jaune: Copie de l’assureur actuel

3. Rose: Copie du nouvel assureur

4. Or: Copie du représentant

AVIS IMPORTANT POUR L’ASSURÉ

1. Cet avis a pour but de vous informer et de vous protéger alors que vous envisagez de modifier votre police d’assurance-invalidité. Le changement que vous envisagez peut impliquer qu’une nouvelle police d’assurance-invalidité sera souscrite ou que celle que vous détenez présentement soit annulée.

2. Le contrat à remplacer ne devrait pas être résilié avant que le contrat proposé ne soit émis et en vigueur en conformité avec ce qui a été demandé.

3. Voici certaines raisons qui peuvent influer sur votre décision de remplacer votre assurance actuelle:

a) La clause prévoyant l’incontestabilité d’une police après 2 ans n’est généralement pas transportée d’un contrat à un autre. La validité d’une nouvelle police peut donc parfois être remise en question lorsque l’ancien contrat était peut-être incontestable.

b) Si votre assurabilité a changé, une nouvelle police peut coûter plus cher et comporter des restrictions. Il ne faudrait ni modifier ni annuler votre contrat d’assurance sans connaître avec certitude votre assurabilité.

c) Le nouveau contrat ne couvre peut-être pas certains problèmes de santé que vous auriez contractés avant son émission et qui pourraient être couverts par le contrat remplacé.

Veuillez tenir compte de ces facteurs lors de l’étude du préavis de remplacement.

PROCÉDURES À SUIVRE POUR LE REPRÉSENTANT

Ce document contient les renseignements exigés par l’Autorité des marchés financiers, lors du remplacement d’un contrat d’assurance-invalidité. Il doit donc être utilisé dans tous les cas de remplacement.

1. Une fois le formulaire dûment rempli au stylo à bille seulement et signé par l’assuré, vous devez faire parvenir, par courrier recommandé ou poste certifiée dans les 5 jours de la signature de la proposition:

a) la copie jaune au siège de l’assureur émetteur du contrat remplacé;

b) la copie rose au siège de l’assureur émetteur du nouveau contrat.

2. La copie blanche doit être remise à l’assuré et vous devez conserver la copie or pour vos dossiers.

ÉTAT COMPARATIF

(écrire en lettres moulées)

Feuille de données préparée pour: _____________________________ par: _____________________________

Assuré intermédiaire (copie)

Date: ______________________________

                                        Contrat remplacé         Contrat proposé   

Compagnie

Numéro de police

Caractéristiques du contrat

  Montant de l’indemnité                              $                       $

  Période d’indemnisation

     Au cas d’accident

     Au cas de maladie

  Délai de carence

  Garantie de réadaptation              oui         non         oui         non

  Occupation couverte                   oui         non         oui         non

  Durée de la couverture occupation

  Renouvellement                      garanti   non garanti   garanti   non garanti

  Résiliable                            oui         non         oui         non

  Exclusion maladie préexistante        oui         non         oui         non

Primes                              variables      fixes     variables     fixes
                                    garanties       non      garanties      non
                                                  garanties               garanties

  Actuelles                                           $                       $

  Dans 5 ans                                          $                       $ 

  Dans 10 ans                                         $                       $

  Exonération des primes                oui         non         oui         non

Avenants d’exclusions                   oui         non         oui         non

Cumul des indemnités                    oui         non         oui         non
  Avec les régimes                Si oui, les énumérer à   Si oui, les énumérer à  
  gouvernementaux                 la section «remarques».    la  section «remarques».

  Avec d’autres contrats                oui         non         oui         non

Indexation des prestations              oui         non         oui         non

  Taux                       ___ min. ___ max. ___ fixe  ___ min. ___ max. ___ fixe

Invalidité partielle                    oui         non         oui         non

  Période d’indemnisation d’invalidité
  partielle

Perte partielle de gains                oui         non         oui         non

  Période d’indemnisation maximale

AUGMENTATION DE L’INDEMNITÉ
  Option d’augmenter
  l’indemnité sans preuve
  d’assurabilité                        oui         non         oui         non

  Montant                                             $                       $

  Date des options

  Possibilité de s’en prévaloir
  en invalidité                         oui         non         oui         non

Mort et mutilation accidentelle         oui         non         oui         non
                                      Montant         $       Montant         $
    

REMARQUES: Inscrire dans cette section tout autre élément de comparaison ou de divergence entre le ou les contrat(s) remplacé(s) et celui proposé.

---

---

---

---

---

D. 830-99, Ann. II.

RÉFÉRENCES

D. 830-99, 1999 G.O. 2, 3047

D. 1013-2003, 2003 G.O. 2, 4434

A.M. 2009-06, 2009 G.O. 2, 5167A

L.Q. 2009, c. 35, a. 76

L.Q. 2012, c. 11, a. 32